![[ÉPISODE 4] Les meublés de tourisme | Fiscalité, taxe de séjour, cotisations : ce que rapporte un meublé](https://images.unsplash.com/photo-1709880945165-d2208c6ad2ec?crop=entropy&cs=tinysrgb&fit=max&fm=jpg&ixid=M3wxMTc3M3wwfDF8c2VhcmNofDF8fHRheHxlbnwwfHx8fDE3OTQyODc5Mzh8MA&ixlib=rb-4.1.0&q=80&w=600)
Micro-BIC à 30 % ou 50 %, plafonds 2025 et 2026, plus-value, taxe de séjour, cotisations et débats du budget 2027 : la fiscalité des meublés de tourisme, avec deux exemples chiffrés.
Depuis les revenus 2025, un meublé de tourisme non classé ne bénéficie plus que d'un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes, contre 50 % pour un meublé classé. Le loueur doit aussi collecter la taxe de séjour, déclarer ses revenus et, selon sa situation, payer des cotisations et des impôts locaux. Le budget 2027 pourrait encore changer ces règles.
Dernier volet de notre série, après les définitions, les démarches et le classement. Il fait le point sur ce que rapporte et ce que coûte un meublé de tourisme, et sur ce que les collectivités en retirent.
L'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a réécrit l'article 50-0 du code général des impôts. La réforme s'applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025.
| Catégorie | Avant la loi | Revenus 2025 | Revenus 2026 |
|---|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 77 700 €, abattement 50 % | 15 000 €, abattement 30 % | 15 000 €, abattement 30 % |
| Meublé de tourisme classé | 188 700 €, abattement 71 % | 77 700 €, abattement 50 % | 83 600 €, abattement 50 % |
| Chambre d'hôtes | 188 700 €, abattement 71 % | 77 700 €, abattement 50 % | 83 600 €, abattement 50 % |
Sources : plaquette du ministère de la Transition écologique pour la situation antérieure, Service-public.fr et BOFiP pour 2025 et 2026, réponse ministérielle du 15 mai 2025 pour les chambres d'hôtes. L'abattement ne peut être inférieur à 305 €. Au-delà du plafond, ou sur option, le loueur relève du régime réel.
Un loueur perçoit 12 000 € de recettes en 2026. Non classé, il déclare un revenu imposable de 8 400 € après 30 % d'abattement. Classé, il déclare 6 000 € après 50 % d'abattement, soit 2 400 € de revenu imposable en moins.
Avec 20 000 € de recettes, l'écart change de nature. Non classé, le loueur dépasse le plafond de 15 000 € et bascule au régime réel, avec une comptabilité à tenir. Classé, il reste au micro-BIC et déclare 10 000 €.
La loi de finances pour 2025 a modifié le calcul de la plus-value des loueurs en meublé non professionnels. Les amortissements déduits pendant la location sont réintégrés dans la plus-value imposable pour les cessions réalisées depuis sa promulgation, a rappelé le ministère dans une réponse publiée le 24 mars 2026. Ce point concerne les loueurs au régime réel qui ont amorti leur bien.
Les recettes de location s'ajoutent à la déclaration de revenus, sur la déclaration complémentaire. Chaque mois de janvier, les plateformes communiquent au loueur le montant brut des transactions de l'année précédente (Service-public.fr). Le loueur s'immatricule au répertoire Sirene via le guichet des formalités des entreprises.
Des cotisations sociales s'appliquent au-delà d'un seuil de recettes. La cotisation foncière des entreprises dépend de la situation du loueur et des délibérations locales : la foire aux questions de la DGE détaille les cas. Dans les zones France ruralités revitalisation, les communes peuvent exonérer les meublés classés de taxe foncière et de taxe d'habitation, sur délibération (DGE).
Le loueur collecte la taxe de séjour auprès de ses clients et la reverse à la commune ou à l'intercommunalité. Quand la réservation passe par une plateforme qui encaisse le paiement, la plateforme collecte la taxe pour les loueurs non professionnels, et pour les professionnels sur mandat, selon le guide pratique 2025 du ministère.
Le tarif dépend de la catégorie. Un meublé classé applique un montant fixe par étoile, voté par la collectivité dans une fourchette légale. Un meublé non classé applique 1 % à 5 % du prix de la nuitée par personne, plafonné au tarif le plus élevé de la collectivité. Les délibérations prises avant le 1er juillet s'appliquent au 1er janvier suivant (fiche F31635). Le détail par étoile figure dans le troisième épisode.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 autorise l'usage des données de l'API meublés de la DGE pour contrôler la taxe de séjour (DGE). Pour les collectivités, croiser ces données avec les déclarations reçues devient possible à grande échelle.
Le 30 octobre 2026, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 540 par 37 voix contre 35, contre l'avis du gouvernement. Il vise à soustraire les gîtes ruraux, les meublés classés et les chambres d'hôtes à la réforme de la loi Le Meur (compte rendu de la deuxième séance). Le même jour, l'article 7 du projet, qui réforme le régime des loueurs en meublé non professionnels, a été adopté dans une version modifiée (compte rendu de la première séance).
Ces votes ne sont pas définitifs. Le Sénat examinera le texte, et la version finale peut différer. PanoraVeille suit ces débats dans sa veille parlementaire.
La réforme fiscale fait du classement un argument économique pour les propriétaires et un outil de qualité pour les destinations. Un office de tourisme peut chiffrer l'écart pour un loueur type, comme dans nos exemples, et le présenter lors des réunions d'information ou dans sa lettre aux hébergeurs.
Pour les collectivités, la combinaison de trois sources change la donne : déclarations en mairie, numéros nationaux et données des plateformes. Elle permet de vérifier la catégorie déclarée pour la taxe de séjour, de repérer les meublés non déclarés et d'évaluer l'effet d'une délibération sur le plafond de jours ou sur les quotas.
30 % dans la limite de 15 000 € de recettes pour un meublé non classé, 50 % dans la limite de 83 600 € pour un meublé classé.
La plateforme qui encaisse le paiement collecte la taxe pour les loueurs non professionnels. Les autres loueurs la collectent eux-mêmes et la reversent à la collectivité.
Oui, le loueur s'immatricule au répertoire Sirene via le guichet des formalités des entreprises.
Un amendement adopté en première lecture le 30 octobre 2026 vise à soustraire gîtes ruraux, meublés classés et chambres d'hôtes à la réforme. Le vote final n'est pas acquis.
Fin de la série. Retrouvez les quatre épisodes et l'article de fond sur la loi Le Meur dans la rubrique Spotlight.
L'équipe PanoraVeille
![[ÉPISODE 6] L'IA dans le tourisme | Tourisme 2040 : AGI, métavers et voyages augmentés](https://storage.ghost.io/c/4f/5d/4f5db791-8b00-4178-9528-40e80bf0bf29/content/images/size/w600/2026/02/IA-dans-le-tourisme-1-1.webp)
