Fiscalité, DPE, numéro national, quotas, copropriétés et sanctions : ce que la loi Le Meur change pour les loueurs, les communes et les offices de tourisme, avec son calendrier jusqu'en 2034.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, encadre les meublés de tourisme sur cinq terrains : fiscalité, performance énergétique, enregistrement national, outils des communes et copropriétés. Ses mesures s'étalent de 2025 à 2034. Au 9 novembre 2026, le téléservice national d'enregistrement n'est pas encore ouvert et le budget 2027 rouvre le débat fiscal.
Mis à jour le 9 novembre 2026.
La France compte environ 1,2 million de meublés de tourisme, dont 179 400 classés en 2023, selon la Direction générale des entreprises (DGE). Ce parc concentre des tensions sur le logement dans les villes et sur le littoral. La loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz donne aux maires des moyens de contrôle et rapproche la fiscalité des meublés de celle de la location classique.
| Mesure | Ce que prévoit la loi | Application |
|---|---|---|
| Fiscalité micro-BIC | Non classés : plafond de 15 000 €, abattement de 30 %. Classés et chambres d'hôtes : abattement de 50 % | Revenus 2025 |
| Résidence principale | La commune peut abaisser le plafond de location de 120 à 90 jours par an | 1er janvier 2025 |
| Performance énergétique | Critères du logement décent, puis DPE entre A et D | De 2025 à 2034 |
| Enregistrement | Un numéro national pour chaque meublé, délivré par un téléservice de la DGE | Texte en vigueur le 20 mai 2026, téléservice prévu au 4e trimestre 2026 |
| Quotas | Nombre maximal d'autorisations temporaires par zone | Depuis le 21 novembre 2024 |
| Copropriété | Interdiction possible à la majorité des deux tiers des voix | Depuis le 21 novembre 2024 |
| Sanctions | Jusqu'à 10 000 €, 20 000 € ou 50 000 € selon le manquement | Avec l'enregistrement national |
Avant la loi, un meublé classé bénéficiait d'un abattement forfaitaire de 71 % jusqu'à 188 700 € de recettes, et un meublé non classé de 50 % jusqu'à 77 700 €, rappelle la plaquette du ministère de la Transition écologique. L'article 7 de la loi réécrit l'article 50-0 du code général des impôts pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
Pour les revenus 2025, déclarés en 2026, un meublé non classé relève du micro-BIC jusqu'à 15 000 € avec un abattement de 30 %. Un meublé classé passe à 77 700 € et 50 %. Les chambres d'hôtes suivent le régime des meublés classés, a confirmé le ministère dans sa réponse à la sénatrice Marie-Claude Varaillas en mai 2025.
Les seuils ont été révisés au 1er janvier 2026. Pour les revenus 2026, le plafond des meublés classés monte à 83 600 € avec 50 % d'abattement, tandis que celui des non classés reste à 15 000 € et 30 %, selon le BOFiP et Service-public.fr. L'écart fiscal entre classé et non classé devient le premier argument du classement.
Le 30 octobre 2026, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté par 37 voix contre 35 l'amendement n° 540. Il vise à soustraire les gîtes ruraux, les meublés classés et les chambres d'hôtes à la réforme fiscale, contre l'avis de la commission et du gouvernement (compte rendu de l'Assemblée nationale). Ce vote n'est pas définitif : le texte doit encore passer au Sénat. PanoraVeille a détaillé ce scrutin dans la brève PLF 2027 : les députés votent pour l'ancienne fiscalité des gîtes et chambres d'hôtes.
Le nouvel article L. 324-2-2 du code du tourisme impose aux meublés de tourisme les critères de performance du logement décent, sauf quand il s'agit de la résidence principale du loueur. Concrètement, la classe G est exclue depuis le 1er janvier 2025 et la classe F le sera en 2028. Au 1er janvier 2034, ces meublés devront être classés entre A et D en métropole, selon le guide pratique 2025 du ministère.
Pour obtenir une autorisation de changement d'usage, un logement doit afficher un DPE entre A et E, puis entre A et D à partir de 2034 (article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation). Le maire peut demander le DPE à tout moment. Le loueur dispose de deux mois pour le fournir, sous astreinte de 100 € par jour, et risque une amende de 5 000 € par local.
L'article 1er de la loi généralise la déclaration avec enregistrement auprès d'un téléservice national. Le loueur y indique si le meublé est sa résidence principale et en fournit la preuve. Le numéro obtenu est transmis à la commune et à l'intercommunalité compétente en tourisme. Le texte fixait l'entrée en vigueur au plus tard au 20 mai 2026.
Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 désigne la DGE comme organisme public unique. Les plateformes lui transmettent leurs données d'activité chaque mois, ou chaque trimestre pour les petites entreprises. D'après la page de la DGE consacrée à l'API meublés, mise à jour le 23 juillet 2026, le téléservice national ouvrira au quatrième trimestre 2026 sur Démarche Numérique. Le futur numéro commencera par « FRA » suivi du code Insee de la commune.
D'ici là, les règles communales s'appliquent. Les anciens numéros resteront valables quelques mois après l'ouverture. Les chambres d'hôtes ne sont pas concernées. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur les fraudes autorise l'usage de ces données pour les contrôles, y compris pour la taxe de séjour.
Un loueur peut proposer sa résidence principale en meublé de tourisme 120 jours par an au plus, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par une délibération motivée (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Depuis le 20 mai 2026, ce plafond s'applique partout, que la commune ait ou non instauré l'enregistrement.
Le nouvel article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation permet de créer des autorisations temporaires de changement d'usage, toutes de même durée et inférieures à cinq ans. La délibération peut fixer un nombre maximal d'autorisations par zone. Dans ces zones, une autorisation permanente n'est accordée qu'avec compensation, c'est-à-dire la transformation d'un autre local en logement.
Les communes peuvent aussi inscrire dans leur plan local d'urbanisme des secteurs où les logements neufs sont réservés à la résidence principale. Cette servitude est possible si la taxe sur les logements vacants s'applique ou si les résidences secondaires dépassent 20 % des logements. Le non-respect expose à une astreinte de 1 000 € par jour, plafonnée à 100 000 €.
L'amende pour changement d'usage irrégulier passe de 50 000 € à 100 000 €. Hors zone tendue, une commune peut instaurer le changement d'usage par délibération motivée, sans l'accord du préfet exigé auparavant (plaquette du ministère).
Les nouveaux règlements de copropriété doivent dire explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite. Dans les immeubles dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale, les copropriétaires peuvent interdire les meublés de tourisme, hors résidences principales, à la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix. Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026.
Le copropriétaire qui loue un meublé de tourisme en informe le syndic, et un point d'information est inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
| Manquement | Montant maximal | Qui sanctionne |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration ou d'enregistrement | 10 000 € (contre 5 000 € avant) | La commune (amende administrative) |
| Fausse déclaration ou faux numéro | 20 000 € | La commune (amende administrative) |
| Dépassement du plafond de jours pour une résidence principale | 15 000 € (contre 10 000 €) | Le juge (amende civile) |
| Location d'un meublé dont le numéro est suspendu | 50 000 € par meublé | Le juge (amende civile) |
| DPE non transmis au maire | 5 000 € par local, astreinte de 100 € par jour | La commune |
| Changement d'usage sans autorisation | 100 000 € (contre 50 000 €) | Le juge |
| Plateforme qui ne transmet pas ses données | 50 000 € par meublé | Le juge |
Sources : article 4 de la loi, article L. 324-2-1 du code du tourisme et ministère de la Transition écologique.
La loi transfère une partie du contrôle aux communes, mais leurs données sont souvent dispersées entre le service urbanisme, la régie de taxe de séjour et l'office de tourisme. Cinq chantiers peuvent démarrer avant l'ouverture du téléservice.
Non, pas automatiquement. Une copropriété peut interdire les meublés de tourisme, hors résidences principales, si son règlement interdit déjà toute activité commerciale, à la majorité des deux tiers des voix. Les nouveaux règlements doivent trancher la question.
Pour les revenus 2026, un meublé non classé relève du micro-BIC jusqu'à 15 000 € avec 30 % d'abattement. Un meublé classé ou une chambre d'hôtes bénéficie de 50 % d'abattement jusqu'à 83 600 €. Le budget 2027 pourrait modifier ces règles.
La loi est entrée en vigueur au 20 mai 2026, mais la DGE prévoit d'ouvrir le téléservice au quatrième trimestre 2026. Jusque-là, les règles de chaque commune s'appliquent et les anciens numéros restent valables pendant une période de transition.
120 jours par an au plus, ou 90 jours si la commune l'a décidé par délibération. Au-delà, le loueur risque une amende civile de 15 000 €.
Hors résidence principale, un meublé de tourisme doit respecter les critères du logement décent : classe G exclue depuis 2025, F exclue en 2028, classes A à D exigées en 2034 en métropole.
