Déclaration en mairie, numéro national de la DGE, obligations des plateformes, changement d'usage et sanctions : le parcours d'un loueur de meublé de tourisme en 2026, étape par étape.
Louer un meublé de tourisme suppose une déclaration en mairie, bientôt remplacée par un enregistrement national auprès de la DGE, et parfois une autorisation de changement d'usage. Le téléservice national doit ouvrir au quatrième trimestre 2026. D'ici là, chaque commune applique son propre régime, et les plateformes doivent afficher le numéro sur chaque annonce.
Après les définitions du premier épisode, ce deuxième volet suit le parcours d'un loueur, de la déclaration à l'annonce en ligne. Il s'adresse aussi aux communes et aux offices de tourisme, qui reçoivent les questions des propriétaires.
Jusqu'à l'ouverture du téléservice national, trois situations coexistent selon la commune.
| Situation | Démarche | Sanction en cas d'oubli |
|---|---|---|
| Commune sans enregistrement | Déclaration simple en mairie avec le cerfa n° 14004*04, par courrier avec accusé de réception ou en ligne si la mairie le propose | Amende jusqu'à 450 € |
| Commune avec enregistrement | Déclaration sur le téléservice de la mairie, qui délivre un numéro de 13 caractères : code Insee, identifiant, clé | Amende jusqu'à 450 € (contravention de 3e classe, article R. 324-1-2) |
| Après l'ouverture du téléservice national | Déclaration auprès de la DGE, numéro national commençant par « FRA » | 10 000 € pour défaut, 20 000 € pour fausse déclaration |
La fiche F2043 de Service-public.fr, vérifiée le 21 mai 2026, mentionne encore une amende de 5 000 € pour défaut de déclaration. La loi Le Meur a porté ce montant à 10 000 € pour la déclaration auprès du téléservice national, avec une amende administrative prononcée par la commune (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
La loi Le Meur a confié l'enregistrement à un « organisme public unique ». Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 désigne la Direction générale des entreprises (DGE). Le loueur y déclarera s'il s'agit de sa résidence principale et en apportera la preuve, avec notamment un avis d'imposition. Le téléservice délivrera sans délai un numéro, transmis à la commune et à l'intercommunalité compétente en tourisme.
Selon la page de la DGE sur l'API meublés, mise à jour le 23 juillet 2026 :
Le décret qui fixera la liste des pièces et le délai de renouvellement des déclarations n'était pas encore publié lors de notre vérification, le 9 novembre 2026.
Toute annonce de meublé doit porter le numéro de déclaration et indiquer si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel (article L. 324-2). L'article L. 324-2-1 impose aux intermédiaires cinq obligations :
Les amendes civiles atteignent 12 500 € par meublé pour un défaut d'information, 50 000 € par meublé pour un défaut de transmission de données et 50 000 € par annonce non retirée.
Louer un logement meublé en meublé de tourisme constitue un changement d'usage au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. Dans les communes où ce changement est soumis à autorisation, le loueur d'une résidence secondaire doit l'obtenir avant de louer. La résidence principale louée 120 jours par an au plus en est dispensée.
L'autorisation est délivrée par le maire (article L. 631-7-1). Elle peut être subordonnée à une compensation, c'est-à-dire la transformation d'un autre local en logement. Sans compensation, elle reste personnelle et ne suit pas le logement en cas de vente.
Depuis la loi Le Meur, les communes peuvent créer des autorisations temporaires de moins de cinq ans, avec des quotas par zone et une sélection transparente des demandes (article L. 631-7-1 A). Pour un logement, l'autorisation exige un DPE classé entre A et E, puis entre A et D à partir de 2034. Un changement d'usage sans autorisation expose à une amende pouvant atteindre 100 000 €.
Dans ces mêmes communes, louer en meublé de tourisme un local non affecté à l'habitation, un bureau ou une boutique par exemple, peut être soumis à autorisation du maire. L'amende atteint 25 000 €. La commune dispose d'un mois pour réclamer des pièces, le demandeur de trois mois pour compléter son dossier, et l'autorisation devient caduque après trois ans sans mise en location (article R. 324-1-6).
Les communes et intercommunalités qui ont instauré l'enregistrement accèdent aux données transmises par les plateformes pour l'année en cours et l'année précédente (article R. 324-2). La DGE publiera gratuitement des statistiques par zone sur quatre ans (article R. 324-2-5). La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 autorise l'usage de ces données pour les contrôles, y compris pour la taxe de séjour.
Pour un office de tourisme, ces données ouvrent un observatoire des meublés que peu de territoires avaient jusqu'ici. Elles permettent de mesurer le nombre de nuitées par quartier, de repérer les annonces sans numéro et de préparer une délibération sur le plafond de jours ou les quotas. Le travail de croisement avec les fichiers de taxe de séjour peut commencer avant l'ouverture du téléservice.
En mairie, avec le cerfa n° 14004*04 ou sur le téléservice de la commune si elle a instauré l'enregistrement. Le téléservice national de la DGE doit ouvrir au quatrième trimestre 2026.
Jusqu'à 450 € tant que s'appliquent les déclarations en mairie. Avec le téléservice national, jusqu'à 10 000 € pour défaut de déclaration et 20 000 € pour une fausse déclaration.
Oui, dans les communes qui ont soumis le changement d'usage à autorisation. Renseignez-vous en mairie avant toute mise en location.
Non, la DGE indique que les chambres d'hôtes ne sont pas concernées par l'enregistrement national.
Prochain épisode : le classement de 1 à 5 étoiles. La grille de 133 critères, la visite, la décision et ce que le classement rapporte.
L'équipe PanoraVeille
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