Le 27 octobre 2026, le Gouvernement répond sur la taxe de séjour non reversée par les plateformes et sur la taxe d'habitation des gîtes dans une résidence principale.
Le 27 octobre 2026, le Journal officiel publie deux réponses ministérielles qui touchent directement les collectivités touristiques et les hébergeurs. La première porte sur la collecte de la taxe de séjour par les plateformes. La seconde concerne la taxe d'habitation des gîtes aménagés dans une résidence principale.
Le député d'Ille-et-Vilaine Jean-Luc Bourgeaux (Droite républicaine) interroge le Gouvernement le 24 février 2026 (question écrite n° 13144). Il cite le cas de Booking : la taxe du second semestre 2025 est reversée le 16 janvier 2026, après l'échéance. La déclaration parvient incomplète à Saint-Malo Agglomération le 2 février 2026, sans numéros d'enregistrement ni adresses. Certains séjours semblent manquer, signe d'une taxe non collectée. Le député rappelle que la difficulté dure depuis 2019.
Dans sa réponse, le ministère de l'Action et des Comptes publics reconnaît les difficultés des collectivités. Il cite trois leviers : l'expérimentation de la déclaration en ligne FARITAS, la taxation d'office prévue par le code général des collectivités territoriales, et la mise en cause de la responsabilité des plateformes devant le juge. Il s'engage à faire respecter leurs obligations légales.
Le député du Doubs Laurent Croizier (Les Démocrates) pose la question écrite n° 16002 le 16 juin 2026. Des propriétaires louent en gîte une partie de leur résidence principale. L'administration fiscale traite ces espaces comme une résidence secondaire, soumise à la taxe d'habitation, car le propriétaire en garde la jouissance au 1er janvier. Le député relève que l'exonération prévue en 2027 par la loi de finances pour 2026 vise les seuls gîtes ruraux labellisés.
La réponse distingue plusieurs cas. Un gîte loué pour de courtes durées reste imposable si le propriétaire peut accepter ou refuser les locations. Il échappe à la taxe s'il est confié à un mandataire qui exclut tout usage personnel, ou si le propriétaire prouve qu'il n'en a pas eu la jouissance. Un gîte intégré à la résidence principale, sans entrée indépendante, n'est pas taxé. Le Gouvernement en conclut que l'exonération des gîtes ruraux labellisés ne crée pas d'iniquité.
Pour les intercommunalités qui perçoivent la taxe de séjour, la réponse n'apporte pas d'outil nouveau. La taxation d'office et le contentieux restent à leur main, et FARITAS en est encore au stade de l'expérimentation. Pour les offices de tourisme, la seconde réponse fournit un argumentaire précis à transmettre aux propriétaires de gîtes et chambres intégrés à leur logement.
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