133 critères, une visite par un organisme accrédité, un certificat sous un mois, cinq ans de validité et un abattement fiscal de 50 % : tout sur le classement des meublés de tourisme.
Le classement d'un meublé de tourisme de 1 à 5 étoiles repose sur une grille de 133 critères fixée par arrêté. Le loueur choisit un organisme de visite accrédité, reçoit un certificat dans le mois et obtient un classement valable cinq ans. Depuis 2025, il ouvre droit à un abattement fiscal de 50 %, contre 30 % pour un meublé non classé.
Ce troisième épisode de notre série détaille la grille, la procédure et les avantages. Les définitions sont dans le premier épisode, les démarches de déclaration dans le deuxième.
Le classement n'est pas obligatoire. Il repose sur un tableau de critères élaboré par Atout France et homologué par arrêté (article L. 324-1 du code du tourisme). Le texte de référence est l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement. Son annexe I, le tableau des critères, a été remplacée par l'arrêté du 24 novembre 2021, applicable aux visites réalisées depuis le 1er février 2022.
Atout France le précise sur sa page dédiée : la procédure de classement des meublés de tourisme ne passe pas par l'agence. Atout France publie le référentiel, le guide de contrôle, la foire aux questions, les listes d'organismes et les modèles de panonceaux, mais ne délivre pas les étoiles.
La grille compte 133 critères répartis en trois chapitres :
Chaque critère porte un statut : obligatoire (X), à la carte (O), obligatoire non compensable (X ONC) ou prérequis (PRQ). Les critères 95 à 99, consacrés à la propreté et à l'état du logement, sont obligatoires et non compensables dans toutes les catégories.
La foire aux questions d'Atout France, mise à jour le 14 août 2026, fixe le prérequis de surface : 9 m² avec une cuisine séparée, 12 m² avec un coin cuisine. Elle admet une tolérance de 10 cm sur ce prérequis et de 10 % sur les autres dimensions. Un changement de propriétaire ou la suppression d'un couchage impose une nouvelle demande de classement.
Le classement est valable cinq ans. Le préfet peut radier un meublé dans les conditions de l'article R. 324-7, modifié par un décret du 20 février 2026, et le comité départemental du tourisme en est informé (articles D. 324-1 à R. 324-8).
Deux catégories d'organismes sont habilitées par l'article L. 324-1 :
Les certificats sont déposés sur la plateforme numérique d'Atout France. Le tarif de la visite est libre : chaque organisme fixe le sien. Avant de choisir, le loueur peut comparer les organismes listés par Atout France et vérifier auprès de son office de tourisme si une visite est organisée localement.
Pour les revenus 2025, un meublé classé relève du micro-BIC jusqu'à 77 700 € avec un abattement de 50 %, contre 15 000 € et 30 % pour un meublé non classé. Pour les revenus 2026, le plafond des meublés classés passe à 83 600 € (Service-public.fr). Le quatrième épisode reviendra sur la fiscalité.
Un meublé classé applique un tarif fixe par personne et par nuitée, voté par la collectivité dans une fourchette légale. Un meublé non classé applique un pourcentage du prix de la nuitée, de 1 % à 5 %.
| Catégorie | Fourchette légale 2026, par personne et par nuitée |
|---|---|
| Meublé 5 étoiles | 0,70 € à 3,60 € |
| Meublé 4 étoiles | 0,70 € à 2,60 € |
| Meublé 3 étoiles | 0,50 € à 1,70 € |
| Meublé 2 étoiles | 0,30 € à 1,00 € |
| Meublé 1 étoile | 0,20 € à 0,80 € |
| Non classé ou en attente de classement | 1 % à 5 % du coût de la nuitée, plafonné au tarif le plus élevé de la collectivité |
Source : Entreprendre.service-public.fr, fiche F31635. En Île-de-France, une taxe additionnelle de 200 % s'ajoute.
Le classement permet d'adhérer à l'ANCV pour accepter les chèques-vacances et d'afficher le panonceau officiel, selon la DGE. Dans les zones France ruralités revitalisation, les communes peuvent exonérer de taxe foncière et de taxe d'habitation les meublés classés, sur délibération (FAQ de la DGE).
La DGE recense 179 400 meublés classés en 2023, soit 878 600 lits, en citant ADN Tourisme. Rapporté à son estimation de 1,2 million de meublés, cela représente environ un meublé sur sept. Atout France ne publie pas de chiffre national à jour.
Le nouvel écart fiscal devrait faire progresser cette part. Pour un office de tourisme, c'est un levier de qualité : un parc classé est mieux décrit, mieux taxé et plus facile à promouvoir. Une campagne d'information auprès des loueurs non classés, avec la grille et la liste des organismes, peut s'appuyer sur un argument simple : 20 points d'abattement fiscal en plus.
En choisissant un organisme de visite accrédité ou agréé, puis en déposant une demande avec le cerfa n° 11819*03. Le certificat arrive dans le mois suivant la visite et le classement vaut cinq ans.
133 critères en trois chapitres : équipements et aménagements, services aux clients, accessibilité et développement durable.
Le tarif est libre et fixé par chaque organisme de visite. Comparez plusieurs organismes avant de vous engager.
Un abattement micro-BIC de 50 % au lieu de 30 %, et un plafond de 83 600 € au lieu de 15 000 € pour les revenus 2026.
Prochain épisode : fiscalité, taxe de séjour, cotisations. Ce que rapporte et ce que coûte un meublé de tourisme en 2026.
L'équipe PanoraVeille
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