La Commission européenne propose le Digital Fairness Act : fin des fausses alertes de rareté, prix complet affiché dès le départ et résiliation simplifiée. Les moteurs de réservation touristiques sont concernés.
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 sa proposition de règlement sur l'équité numérique (Digital Fairness Act, DFA), avec une révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Le paquet vise les interfaces trompeuses, la tarification goutte à goutte et les abonnements difficiles à résilier. Selon la Commission, il doit faire économiser jusqu'à 13,7 milliards d'euros par an aux consommateurs de l'Union.
Le DFA transforme la directive sur les pratiques commerciales déloyales en règlement directement applicable dans tous les États membres. Il met à jour la « liste noire » des pratiques interdites en toutes circonstances. Les questions-réponses de la Commission citent les fausses allégations de rareté (« Il ne reste plus qu'un seul produit ou service », « 5 autres clients s'y intéressent ! »), les messages qui culpabilisent le client qui se désabonne et les cases précochées.
Sur les prix, les entreprises devront afficher le prix complet dès le début du parcours, frais supplémentaires et taxes compris. La Commission indique que cette règle interdira de fait la tarification goutte à goutte, qui fait apparaître des frais au moment de payer. Dans les files d'attente virtuelles, le client verra le prix en temps réel et le prix maximal possible. Les revendeurs de billets d'événements devront indiquer le prix d'origine, le type de billet, la rangée et le numéro de siège.
Pour les abonnements, le texte impose une option de résiliation simple, une information avant la fin d'un essai gratuit ou un renouvellement automatique, et une confirmation active avant tout passage à une formule payante. La Commission pourrait enquêter elle-même quand une infraction touche au moins deux tiers des États membres représentant deux tiers de la population de l'UE, hors PME. Les amendes pourraient atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Le Parlement européen et le Conseil doivent maintenant examiner les deux propositions.
Les bandeaux du type « 3 personnes regardent cette chambre » ou « plus qu'une place à ce tarif » sont courants sur les moteurs de réservation d'hôtels, de campings et de sites de loisirs. Avec le DFA, un tel message faux deviendrait une pratique interdite partout dans l'Union. Les hébergeurs qui utilisent un moteur fourni par un prestataire peuvent dès maintenant lui demander comment ces compteurs sont calculés. L'affichage du prix complet dès la première page touche aussi les frais de ménage, de dossier ou de service. Les offices de tourisme qui vendent en ligne des visites, des pass ou des billets sont concernés comme les plateformes. Ce chantier s'ajoute à la réforme du paiement en plusieurs fois, applicable le 20 novembre. Le calendrier d'application du DFA dépendra des négociations entre le Parlement et le Conseil.
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