Le 20 novembre 2026, la réforme du crédit à la consommation encadre le paiement fractionné et les mini-crédits. Agences, hébergeurs et sites de visite sont concernés.
Le 20 novembre 2026, la réforme française du crédit à la consommation entre en application. Elle transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 et fait entrer dans le champ du crédit des formules de paiement fractionné jusqu'ici peu encadrées. La DGCCRF l'a rappelé le 6 novembre dans un message de prévention publié avant le Black Friday du 27 novembre.
Le texte central est l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Selon sa présentation sur vie-publique.fr, les règles protectrices s'étendent aux crédits gratuits qui créent une charge de remboursement, aux mini-crédits de moins de 200 euros, aux crédits de moins de trois mois à frais négligeables, c'est-à-dire les paiements fractionnés et différés, aux crédits entre 75 000 et 100 000 euros et à la location avec option d'achat. L'information précontractuelle et l'analyse de solvabilité sont renforcées. Le champ des publicités interdites est élargi.
Le rapport sur l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 rappelle que la directive exempte les différés de paiement accordés par le marchand lui-même, dans la limite de 14 jours après la livraison pour les grandes plateformes de vente en ligne. Il précise que cette exemption exclut l'affacturage des créances. Ce second texte crée une procédure d'admission et d'enregistrement pour les prêteurs dont le crédit est une activité accessoire. Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent soumis aux anciennes règles.
La DGCCRF rappelle trois points. À partir du 20 novembre, tout crédit à la consommation ouvre un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature. Le paiement fractionné peut être sans intérêts, mais une seule échéance manquée peut entraîner des frais élevés. Toute annonce de réduction doit mentionner un prix de référence, le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours.
Le paiement en trois ou quatre fois est courant pour les séjours, les forfaits de ski, les billets de parcs de loisirs ou les acomptes de location. Les agences de voyages, campings, hôtels et sites de visite qui le proposent via un prestataire doivent vérifier avant le 20 novembre que celui-ci applique les nouvelles règles, et que leurs pages de paiement présentent clairement le type de crédit proposé. Ceux qui accordent eux-mêmes un échelonnement à leurs clients doivent vérifier s'ils restent dans l'exemption ou s'ils relèvent désormais du crédit. Les promotions de fin d'année sur les séjours seront regardées à l'aune du prix de référence sur 30 jours. Le sujet prolonge celui des moyens de paiement, traité sur PanoraVeille dans Moyens de paiement : Booking.com chiffre les réservations perdues par les hébergeurs. Pour les offices de tourisme qui vendent des séjours, c'est le moment de relire les conditions générales de vente.
Sources :
