Supprimer l'affectation obligatoire de la taxe de séjour aux dépenses touristiques : la proposition figure parmi les 13 recommandations du rapport « Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales », rendu public le 17 novembre 2026 par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes.

Une taxe de séjour d'environ 1 Md€ en 2024

Le rapport chiffre le produit de la taxe de séjour à « environ 1 Md€ en 2024 », dont 96 % revient au bloc communal, communes et intercommunalités. Aujourd'hui, ce produit doit être consacré aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. Le CPO juge que cette notion est « interprétée largement » et que l'affectation a donc une portée réduite (page 131). Sa recommandation n° 5, qui vise à assouplir les règles d'affectation des recettes fiscales locales, propose de la supprimer, comme celle de la part départementale de la taxe d'aménagement.

D'autres impôts liés au tourisme apparaissent dans le document. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires a rapporté 3,9 Md€ en 2024, sous l'effet notamment de l'extension des majorations dans les zones tendues ; le produit de ces majorations atteint 436 M€. La taxe sur les remontées mécaniques n'était perçue que par 71 communes en 2023, pour 19 M€. Les domaines skiables, les casinos et les sources d'eau minérale figurent parmi les impôts à faible rendement que la recommandation n° 8 propose de supprimer, fusionner ou remplacer par des redevances.

Le CPO écarte la création d'un nouvel impôt local payé par tous les habitants, défendue notamment par l'Association des maires de France. Il privilégie le développement des redevances et une modernisation de l'assiette de la taxe foncière, rapprochée des loyers de marché ou des valeurs vénales.

Collectivités et offices de tourisme : un débat budgétaire à suivre

Le rapport ne modifie pas le droit en vigueur : ses orientations devront être reprises par le Gouvernement ou le Parlement pour s'appliquer. Le CPO dit vouloir éclairer les débats budgétaires au Sénat et le congrès de l'Association des maires de France, deux rendez-vous de cette fin d'année. Pour les collectivités qui financent leur office de tourisme avec le produit de la taxe de séjour, la levée de l'affectation rendrait ces recettes utilisables pour d'autres politiques, et l'arbitrage se ferait alors chaque année au moment du budget. Les hébergeurs, qui collectent la taxe auprès de leurs clients, ne verraient pas leurs obligations changer. Le sujet rejoint les réponses du Gouvernement à deux questions écrites sur la taxe de séjour et les gîtes, déjà traitées sur PanoraVeille.

À lire aussi sur PanoraVeille

Pour aller plus loin

Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales
Rapport du CPO, rapports particuliers et communiqué : 4 orientations et 13 recommandations.
Rapport du CPO (PDF)
Texte intégral du rapport ; taxe de séjour en page 131, THRS en pages 66 et 109.

Sources :

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Fondateur de PanoraVeille et directeur de la Fédération des offices de tourisme de Bretagne. Plus de 15 ans à travailler dans le tourisme et passionné par les technologies et le développement.
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