Un décret paru le 10 novembre 2026 réduit, dès 2027, les allègements de cotisations des entreprises dont la branche garde des minima sous le Smic. Les employeurs du tourisme ont jusqu'à janvier pour vérifier.
Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, fixe la méthode qui réduira les allègements de cotisations patronales dans les branches dont le salaire minimum conventionnel reste sous le Smic. Signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou et le ministre de l'Action et des comptes publics David Amiel, il applique les lois de financement de la sécurité sociale pour 2025 et pour 2026.
Le texte rétablit l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale. Chaque année, au plus tard le 31 janvier, un arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale listera les branches dont le salaire minimum des salariés sans qualification est resté inférieur au Smic pendant toute l'année civile précédente. Pour chacune, il fixera le montant à retenir dans le calcul de la réduction générale dégressive unique : le minimum annuel brut de la branche divisé par 1 820.
Le décret précise quel montant compte. C'est celui de l'accord de branche en vigueur, national ou territorial, même s'il n'a pas été étendu. Le montant annuel prime sur le mensuel, et le mensuel sur l'horaire. Faute de minimum pour les salariés sans qualification, l'administration retient le niveau le plus bas de la grille. L'arrêté sera rectifié au plus tard le 30 novembre pour retirer les branches qui auront relevé leurs minima entre le 1er janvier et le 31 octobre.
Dans les entreprises concernées, le calcul de l'allègement se fera sur le minimum de branche et non plus sur le Smic, ce qui diminue l'exonération. Deux sorties sont prévues : un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur fixant des salaires minimaux au-dessus du Smic, ou une recommandation patronale d'une organisation représentative. Ces règles visent les cotisations dues à partir du 1er janvier 2027. Un comité de suivi de la réforme des allègements publiera un rapport annuel dès 2027.
Hôtels, restaurants, campings, agences de voyages ou remontées mécaniques relèvent de conventions collectives différentes, qui renégocient leurs grilles à des rythmes variés. Dans les hôtels, cafés et restaurants, la nouvelle grille des minima s’applique depuis le 1er novembre. Les responsables RH et les cabinets comptables ont intérêt à comparer dès maintenant le premier échelon de leur grille avec le Smic, à repérer un éventuel accord d'entreprise plus favorable et à suivre les recommandations de leur fédération. Pour un employeur saisonnier qui recrute surtout au premier niveau, l'écart pèsera sur chaque bulletin de paie dès janvier 2027. Les offices de tourisme qui emploient des salariés de droit privé sous convention collective sont concernés de la même façon. Prochaine échéance à surveiller : l'arrêté annuel, attendu au plus tard le 31 janvier.
Sources :
Légifrance, décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique, JORF n° 0263 du 10 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055075486
