L’Assemblée a rejeté le 4 novembre la première partie du PLF 2027 par 458 voix contre 0. Les amendements votés, dont celui sur la fiscalité des gîtes, ne passent pas au Sénat.
Le mercredi 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes. Le scrutin public n° 9759 a réuni 460 votants : 458 voix contre, aucune voix pour et 2 abstentions. Faute d’adoption de cette première partie, le texte entier est considéré comme rejeté en première lecture, en application du troisième alinéa de l’article 119 du Règlement de l’Assemblée.
Le projet avait été déposé le 1er octobre 2026 par Roland Lescure, ministre de l’Économie, et David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics (texte n° 3210). Les débats en séance ont occupé onze journées, du 13 octobre au 4 novembre. Le dossier législatif du Sénat enregistre désormais le texte n° 362, « rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ».
Le calendrier est fixé par l’article 47 de la Constitution. Une fois saisi, le Sénat doit statuer dans un délai de quinze jours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours après le dépôt, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Ce délai court depuis le dépôt du 1er octobre.
Avant le vote, l’Assemblée avait organisé trois débats thématiques : sur la dette le 13 octobre, sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne le 14 octobre, puis sur les finances locales le 19 octobre. Ce dernier sujet concerne directement les communes et intercommunalités qui financent l’accueil touristique et leurs offices de tourisme.
Le rejet emporte les amendements adoptés pendant trois semaines de séance. Le Sénat repart de la copie initiale du gouvernement. C’est le cas de l’amendement n° 540, adopté le 30 octobre par 37 voix contre 35 (scrutin n° 9366). Il sortait les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés de la réforme fiscale de la loi du 19 novembre 2024. Les loueurs qui comptaient sur ce retour à l’ancien régime doivent désormais attendre les choix des sénateurs.
Les mesures inscrites par le gouvernement restent sur la table. L’article 50 du texte initial prévoit en 2027 un prélèvement de 125 millions d’euros sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Les sénateurs pourront le maintenir, le modifier ou le supprimer en séance.
Pour les offices de tourisme, les collectivités et les hébergeurs, les arbitrages fiscaux se jouent donc au Palais du Luxembourg dans les prochains jours. Une commission mixte paritaire suivra si les deux chambres ne s’accordent pas sur un texte commun.
Sources :
Assemblée nationale, « Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027 », 4 novembre 2026
Assemblée nationale, analyse du scrutin public n° 9759, 4 novembre 2026
Sénat, dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2027 », consulté le 6 novembre 2026
