L'article 50 du projet de loi de finances 2027 prévoit de prélever 125 M€ sur les ressources de l'ANCV. Les syndicats de l'agence dénoncent une ponction de près de 68 % de ses réserves.
L'article 50 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3210), prévoit un prélèvement de 125 millions d'euros sur les ressources de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Le 2 novembre, les syndicats CGT, CFDT et UNSA de l'agence ont dénoncé dans un texte commun une « attaque sans précédent ». La mesure vise l'organisme public qui finance une large part de l'aide au départ en vacances en France.
Le texte est court. Il opère en 2027 un prélèvement de 125 millions d'euros sur l'ANCV et de 3 millions d'euros sur le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. Sans versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émettra un titre de perception. Le produit ira au budget général de l'État.
L'exposé des motifs rappelle que l'ANCV, établissement public industriel et commercial, détient le monopole de la marque « chèques-vacances » et se finance par des commissions à l'émission et au remboursement. Ses réserves atteignaient 183,8 millions d'euros fin 2025. Le gouvernement note un ralentissement de l'émission commerciale nette (‑1,6 % en 2024, ‑1,7 % en 2025) face à la concurrence. Il présente le prélèvement comme exceptionnel et estime que l'agence garderait assez de marges pour ses engagements, dont sa participation au fonds Tourisme social investissement, et pour son action sociale.
Les organisations syndicales font un autre calcul : avec 184 M€ de fonds propres fin 2025, le prélèvement représente près de 68 % des réserves et en laisserait environ 60 M€. Elles rappellent que le contrat d'objectifs et de performance a été adopté il y a quelques mois par le conseil d'administration, où siège l'État. L'agence accepte de travailler à perte dans un premier temps pour préserver ses programmes sociaux, ce qui suppose de pouvoir puiser dans ses réserves.
Selon la plaquette institutionnelle 2026 de l’ANCV, le chèque-vacances a été attribué en 2025 à 4,8 millions de salariés, agents publics et travailleurs non salariés, soit 11 millions de personnes avec leur famille. 115 700 professionnels du tourisme et des loisirs l'ont accepté. L'action sociale, financée par l'intégralité des excédents de l'activité, a touché environ 292 200 personnes en 2025, dont 153 100 via l'Aide aux projets vacances, 97 100 via Seniors en vacances et 37 200 via Départ 18:25. Villages de vacances, campings, hôtels et offices de tourisme qui accueillent ces publics ont donc intérêt à suivre l'examen de l'article 50 au Parlement.
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