Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'IA impose d'informer le public face aux chatbots et aux deepfakes. Les systèmes d'IA générative déjà en service ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus.
Les obligations de transparence de l'article 50 du règlement européen sur l'IA s'appliquent depuis le 2 août 2026. Selon la Commission européenne, les systèmes d'IA générative mis sur le marché avant cette date disposent d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus de façon détectable par une machine (article 50, paragraphe 2). Cette période transitoire de quatre mois a été introduite par le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026.
Les règles sont précisées dans deux documents. Le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA, publié le 10 juin 2026, est volontaire. Il propose une icône européenne en trois variantes pour signaler un contenu. Les lignes directrices sur l'article 50, mises en ligne en juillet, détaillent les cas : une personne doit être informée explicitement qu'elle échange avec une IA ; les fournisseurs doivent marquer les contenus de façon lisible par une machine ; les utilisateurs professionnels doivent signaler les deepfakes et les textes d'intérêt public publiés sans relecture humaine. Le code a été rédigé par six experts indépendants nommés par le Bureau de l'IA, avec plus de 187 participants et trois cycles de consultation. Il sera réexaminé au moins tous les deux ans. Le code comporte deux sections. La première vise les fournisseurs et le marquage des sons, images, vidéos et textes. La seconde vise les utilisateurs professionnels et l'étiquetage des deepfakes et des textes d'intérêt public. Un acteur qui n'adhère pas au code doit prouver sa conformité par des moyens équivalents.
Le code prévoit des régimes particuliers pour les œuvres artistiques, créatives, satiriques ou de fiction, et pour les textes soumis à une relecture humaine sous responsabilité éditoriale. Tout fournisseur ou utilisateur professionnel actif dans l'UE peut y adhérer, chapitre par chapitre, par un formulaire signé par une personne habilitée à engager la structure.
Pour un office de tourisme, un hôtel ou un camping, trois points sont à vérifier : l'agent conversationnel du site doit déjà annoncer qu'il est une IA, le prestataire doit marquer les images qu'il génère d'ici le 2 décembre, et une image ou une vidéo générée par IA qui pourrait passer pour réelle doit être signalée comme deepfake. Pour les systèmes à haut risque de l'annexe III, l'omnibus repousse l'application au 2 décembre 2027. Le contrôle revient aux autorités nationales de surveillance du marché et, pour les systèmes qu'il supervise, au Bureau de l'IA. Les utilisateurs professionnels doivent aussi informer les personnes exposées à un outil de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
Sources
